Questions fréquentes

Du rôle d'évaluation foncière de chaque municipalité, publié en données ouvertes par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (licence CC-BY 4.0). Ce sont les mêmes données que celles de votre avis d'évaluation : valeur du terrain, du bâtiment, superficies, année, type, lots cadastraux. Le ministère retire les noms et adresses des propriétaires ; nous n'en conservons aucun.

Le ministère publie le fichier des rôles une fois par année, au printemps, pour l'année en cours. Quand votre ville dépose un nouveau rôle en septembre, ses valeurs n'y figurent donc pas avant la date limite de révision. Notre comparaison entre voisins utilise le dernier rôle publié ; comme l'évaluateur applique des facteurs de hausse par secteur, une propriété évaluée trop cher par rapport aux siennes le reste généralement. Vous inscrivez la valeur de votre nouvel avis, et nous projetons l'écart sur le nouveau rôle à partir de la hausse moyenne annoncée par la ville. Pour le dossier complet, les nouvelles valeurs des immeubles jumeaux sont relevées sur le site de votre ville avant l'envoi.

La valeur inscrite au rôle correspond à la valeur marchande 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle, soit le 1er juillet de l'avant-dernière année. Pour un rôle 2027-2029, c'est le 1er juillet 2025. Les ventes comparables doivent être proches de cette date, pas d'aujourd'hui.

Le découpage officiel que les évaluateurs utilisent pour regrouper les immeubles soumis aux mêmes conditions de marché. Nous comparons votre propriété aux immeubles de la même unité de voisinage et du même type, pas à n'importe quel voisin.

Pas sur ce seul motif : une hausse générale reflète le marché. Ce qui se conteste, c'est une valeur supérieure à celle de vos semblables ou à ce que l'immeuble vaudrait réellement. Notre aperçu vous le dit en une recherche.

Non, pas en soi : la loi ne reconnaît pas la comparaison des évaluations entre voisins. En revanche, le prix auquel un immeuble semblable s'est vendu, lui, est une preuve. C'est pour ça que le dossier complet inclut les ventes vérifiées au Registre foncier.

Avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours après l'envoi de l'avis d'évaluation si c'est plus tard. Une seule fenêtre par rôle. Passée cette date, il faut attendre le rôle suivant, sauf si la Ville modifie votre évaluation par certificat (60 jours pour contester la modification). La date de votre ville.

Des frais fixés par règlement municipal, selon la valeur inscrite. À Montréal : 90 $ jusqu'à 500 000 $, 360 $ jusqu'à 2 M$, 605 $ jusqu'à 5 M$, 1 215 $ au-delà. Ils ne sont pas remboursés, même si vous gagnez. Vérifiez la grille de votre municipalité.

Oui. Si la valeur est réduite, le trop-perçu est remboursé avec intérêts, taxes municipales et scolaires comprises.

L'évaluateur examine la demande (vérification des paramètres, rencontre, parfois visite) et répond par écrit au plus tard le 1er septembre suivant. Il peut proposer une modification que vous avez 30 jours pour accepter. S'il refuse ou ne répond pas, vous avez 60 jours pour saisir le Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières.

Pas pour la demande à la Ville : le formulaire et les preuves suffisent, et des milliers de propriétaires la déposent seuls chaque année. Un rapport d'évaluateur agréé (environ 500 $) devient utile si la Ville maintient la valeur et que vous allez au Tribunal ; un avocat, seulement pour les dossiers complexes ou de grande valeur.

Oui. Le centre de services scolaire utilise la même valeur. Une réduction obtenue de la Ville s'applique aux deux comptes.

Un PDF prêt à signer : le formulaire prescrit du ministère rempli (adresse, lots, matricule, demandeur, situation, valeur demandée, motifs), la fiche des données officielles de votre unité, le tableau des jumelles et des comparables avec leurs lots, les ventes vérifiées au Registre foncier (ajoutées sous 48 h), l'argumentaire, la liste des pièces à joindre et l'adresse où poster. Les tarifs.

Pour les meilleurs comparables de votre dossier, nous consultons l'index des immeubles par numéro de lot et relevons la dernière vente : date, prix, numéro d'inscription. Ces faits publics sont cités avec leur source ; ce sont eux qui convainquent l'évaluateur.

Nous activons la comparaison bâtiment par bâtiment ville par ville, en commençant par celles dont la fenêtre de contestation est ouverte. Sur la page de votre ville, laissez votre courriel : nous vous écrivons quand elle est couverte et quand votre fenêtre s'ouvre.

Non. Votre Rôle Foncier fournit une analyse fondée sur les données publiques et prépare les documents ; vous signez et déposez la demande en votre nom. Pour un avis juridique, consultez un avocat ; pour une évaluation certifiée, un évaluateur agréé.