Conditions d'utilisation

En vigueur le 4 novembre 2026.

1. Le service

Votre Rôle Foncier fournit une analyse comparative d'évaluations foncières à partir de données publiques, et prépare des documents de demande de révision. L'analyse est indicative. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une évaluation au sens de la Loi sur les évaluateurs agréés, ni une garantie de résultat.

2. Votre responsabilité

Vous vérifiez l'exactitude des renseignements que vous fournissez (identité, motifs, dates) et des données du rôle qui vous concernent. Vous signez et déposez la demande de révision en votre nom, dans les délais fixés par la loi, et vous acquittez les frais exigés par votre municipalité. Votre Rôle Foncier n'est pas responsable d'un dépôt tardif, incomplet ou refusé.

3. Prix, paiement et remboursement

Les prix sont affichés en dollars canadiens, taxes en sus lorsqu'applicables, et payés par carte via Stripe. Le montant « Payez-vous trop cher ? » est remboursé s'il ne s'affiche pas ou s'il concerne le mauvais immeuble. Le dossier est remboursable dans les 30 jours tant que la demande n'a pas été déposée à la municipalité. Les frais municipaux et du Registre foncier ne sont jamais compris.

4. Données et propriété intellectuelle

Les données du rôle sont publiques (licence CC-BY 4.0 du ministère). Les analyses, textes et documents produits par Votre Rôle Foncier sont fournis pour votre usage personnel lié à votre propriété. Toute extraction massive ou revente est interdite.

5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Votre Rôle Foncier est limitée au montant que vous avez payé pour le service concerné.

6. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec. Tout litige relève des tribunaux du district de Montréal. Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur s'appliquent, le cas échéant.

Nous joindre pour toute question.